Foire aux questions du Pacte en faveur de la haie

Pour toute personne intéressée par un projet de plantation, les questions les plus fréquentes ont été recensées dans cette rubrique, concernant notamment les postes financés, les critères d’éligibilité et les engagements.

Pour toute autre question, adressez-nous votre demande, par courrier électonique : p.lair@alterrebfc.org et/ou m.nameche@alterrebfc.org

A quelle hauteur est financé mon projet ?

Le projet est financé sur la base d’un barème national qui se décompose en catégories selon le type de projet (nombre de rangs, densité d’arbres, origine des plants…). Le paillage, les protections nécessaires, les travaux préalables de préparation du sol puis de plantation, la taille et une garantie de repousse des plants les 3 premières années peuvent être inclus. Un devis sera demandé lors du montage du projet. Le projet est financé sur la base du montant le plus bas entre le devis et le barème.

Quelques exemples :

• Une haie de 1 000m à 2 rangs, avec 1 arbre/mètre pour chaque rang et une clôture électrique pour protéger du bétail, une bande enherbée au pied et incluant des prestations de préparation du sol, de plantation, de fourniture et pose de paillage, un entretien post plantation et taille de formation les trois premières années sera financée à hauteur de 21 940 €.
• Le même projet mais sans la partie prestation, réalisée par le planteur lui-même reviendra à 5 385 €
• Une haie de 1 000m à 1 rang sans clôture mais avec des protections individuelles, incluant les prestations de préparation du sol, de mise en place d’une bande enherbée, de plantation, de fourniture et pose de paillage, d’un entretien post plantation et taille de formation sera financée à 15 161 €
• Le même projet avec 50 % de plants d’origine locale (marque Végétal local) bénéficie d’un bonus de 265 €.
• Pour un projet de régénération naturelle assistée, les dépenses éligibles sont basées sur les coûts réels justifiés par devis-factures, dans la limite de 10 % de l’ensemble des projets de plantation élaborés par la structure d’appui (financement à titre expérimental).

Peut-on porter un projet sans être agriculteur ?

Non le projet doit se situer sur une parcelle qui porte une activité agricole. Seul l’exploitant peut déposer un projet. Les vergers communaux, les chemins ruraux ou les emprises d’infrastructures ne sont pas éligibles, d’autres dispositifs existent pour ces types de projets.

Les structures éligibles sont :

• les agriculteurs ;
• les sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc. ;
• les CUMA ;
• toutes structures collectives, (y compris certaines coopératives agricoles), dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche, les fondations, associations et organismes de réinsertion sans but lucratif détenant une exploitation agricole et exerçant une activité agricole ;
• les groupements d’intérêt économique ;
• les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE et les groupes de projet des sous-mesures 16.1, 16.2 et 16.4 du PDR.

Si je suis propriétaire particulier d’un terrain exploité par un agriculteur, je ne peux pas soumettre un dossier en mon nom. Mon locataire peut le porter avec mon accord, il devra avancer la trésorerie.

L’entretien est-il financé ?

Un entretien est financé dans les 3 premières années pour assurer la bonne reprise de la haie (contrôle de la bande enherbée, regarnissage si nécessaire…). Une taille de formation la troisième année est également éligible. Pour un projet intra parcellaire, l’entretien annuel sur les trois premières années est finançable.

L’entretien courant (arrosage éventuel, taille après les 3 premières années) est à la charge du planteur. Pour cette raison, votre structure d’appui vous conseillera sur les moyens d’entretenir à moindre coût et de compenser au mieux cette charge sur le long terme avec une gestion durable.

Cet accompagnement pour la mise en œuvre d’une gestion durable des haies existantes et/ou en projet de plantation est financé par le pacte, cela comprend : le Plan de Gestion Durable des Haies (PGDH) ; l’accompagnement à la labellisation Label Haies, Label bas carbone ; la visite conseil, etc.

Quels sont mes engagements ?

Si je dépose un projet, je m’engage sur l’honneur à aller au bout du projet de plantation et à maintenir la plantation pendant au moins 20 ans. Les haies plantées devront être mentionnées dans la déclaration PAC au titre de la BCAE8. Je m’engage donc à ne pas arracher les plantations ni à présenter ce projet comme compensation d’un arrachage. Je m’engage à assurer la bonne reprise des plants et à contrôler la bonne réalisation des travaux par le prestataire. Un suivi par la structure d’appui pourra être proposé pour assurer la réussite de la plantation.

Une obligation publicitaire est imposée pendant la réalisation des travaux ou au plus tard à la fin du chantier, les bénéficiaires devront ériger un panneau d’affichage ou affiche plastifiée apposée à l’entrée de chaque parcelle concernée par le projet.

Puis-je réaliser moi-même les travaux ?

Oui, ces travaux sont pris en charge sur justificatif (photo de la réalisation par exemple). Par exemple, si je produis et pose mon propre paillage au pied des arbres, la fourniture n’est pas financée mais la pose si.

Puis-je planter ce que je veux ?

Pour bénéficier du financement, une structure d’appui vous accompagnera dans le montage du projet.

Une liste d’essences éligibles vous sera proposée selon votre situation géographique, le type de sol et vos objectifs. Elle est composée d’espèces locales, non invasives et adaptées aux changements climatiques.

La plantation d’autres espèces sera à votre charge, il faudra veiller à ce qu’elles ne compromettent pas le projet : des espèces non adaptées risquent de ne pas survivre, étouffer les autres plants ou présenter des risques pour l’environnement.

Votre structure d'appui pourra vous conseiller sur ces choix.

Y a-t-il une limite quant à la taille du projet ?

Il existe un plancher d’un coût minimal de 3 000 € par projet mais il n’existe pas de plafond pour les projets de plantations.

Votre structure d’appui vous alertera sur les projets trop gros quant à la charge d’entretien à assumer dans les années à venir.

Quand puis-je réaliser les travaux ?

Pour les appels à projets (AAP) de 2024, les travaux sont réalisables entre les hivers 2024-2025 et 2025-2026, après notification de l’accord de subvention. Les dossiers doivent être déposés avant le 20 septembre 2024 (1er AAP) et 30 octobre 2024 (2ème AAP). D’autres AAP vont être publiés pour 2025 (financement à 80 %).

Pour assurer la qualité des plantations, votre structure d’appui pourra vous proposer de signer un contrat de culture. Les plants seront alors mis en production à votre nom chez le pépiniériste qui vous livrera sous 2 ans. Ces contrats permettent de pallier à la pénurie de plants qui se profile et vous permet d’avoir des plants produits en France voire dans votre région.

Grâce aux contrats de culture vous pourrez aussi plus facilement choisir des plants bénéficiant de la marque « Végétal local ». Ce label vous garantit l’origine génétique locale des plants et donc leur adaptation aux conditions régionales, les graines ayant servi à les produire ont été récoltées dans votre région biogéographique.

L’accompagnement technique est-il à ma charge ?

Non, l’accompagnement technique est financé directement par l’Etat. Aucun règlement ne vous sera demandé pour le conseil et le montage du dossier de plantation.