Programme "Pacte en faveur de la haie"

1. Connaissance et planification des haies
   Recherche, observatoire, planification et diffusion de la connaissance sur les haies
2. Richesse écologique des haies
   Promotion de la trame verte, approvisionnement de graines et plants, et mise en place de labels sur la haie
   > https://labelhaie.fr/
3. Valorisation économique des haies
   Aménités biodiversité, développement de crédits carbone, valoriser les divers usages du bois, et intégration des haies dans les commandes publiques
4. Gestion des haies
   Conseil, formation, et territorialisation de la gestion des haies
5. Simplification normative
   Création d’un guichet unique, harmonisation de la législation, intégration des haies dans les documents territoriaux, sécurisation, territorialisation des critères réglementaires, proportionnalité et mieux contrôler et sanctionner
6. Gouvernance
   Engagement de bonne foi, rôles d’exemplarité, régionalisation, mise en place d’un comité de pilotage

Pour plus d’informations, retrouver ici le Pacte en faveur de la haie :
> https://agriculture.gouv.fr/telecharger/139283

Le Label Haie est un dispositif de certification des pratiques de gestion des haies et des filières de distribution du bois issu du bocage.

C’est un outil pour :

• Accompagner et contrôler les gestionnaires de haies et les distributeurs de bois issu du bocage, pour une amélioration de leurs pratiques
• Garantir la transparence des pratiques et de la provenance du bois, pour une consommation de ressources maîtrisée et responsable
• Soutenir le développement économique et écologique des territoires

Le Label Bas Carbone est un outil stratégique au service de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique. La méthode haies encourage la séquestration du carbone dans les sols et la biomasse par une gestion durable des haies bocagères.

Le Plan de gestion durable des haies (PGDH) est un outil de gestion des haies destiné à des agriculteurs, développé par Réseau haies France (équivalent PGDSAF). Réalisé par un conseiller bocage-agroforestier, il apporte un état des lieux et de connaissance, de planification des travaux d’entretien et de valorisation des haies à l’échelle d’une exploitation. Il propose des travaux de gestion et potentiellement d’amélioration des haies existantes garantissant la pérennité des éléments, voire le développement de ceux-ci. Ce diagnostic initial aide donc les exploitants à mettre en place une planification de la gestion durable des haies de leurs exploitations.

Le PGDSAF est un plan de gestion durable des systèmes agroforestiers avec cadre national développé par les Chambres d’agriculture (équivalent au PGDH). Ces plans de gestion permettent, à la suite d’un diagnostic, une planification des opérations de gestion et d'amélioration par haie, une cartographie des actions à réaliser et une caractérisation de la gestion durable par typologie de haie avec des indicateurs fiables et vérifiables. Programmées sur 15 ans, les opérations de gestion assurent que la quantité de haies soit maintenue ou augmentée, et que la qualité des haies soit améliorée.

La visite conseil est un diagnostic simplifié effectué par un conseiller et un agriculteur. Elle permet d’apporter des premiers conseils pratiques sur la gestion durable des haies, tout en informant l’exploitant des différentes options disponibles (valorisation, Plan de Gestion Durable des Haies, labélisation, etc.). Cette visite s’adapte aux besoins spécifiques de l’exploitation et ouvre la voie à d'éventuelles futures actions.

Le porteur de projet doit pouvoir justifier du caractère agricole productif du terrain.

Le plancher minimum par projet est de 3 000 € HT. La réalisation de la totalité des travaux liés à la plantation doit intervenir au plus tard 2 ans après la décision juridique de l’obtention de l’aide.

Les essences financées dans les haies sont non productives et locales. La liste des essences éligibles est disponible ici. Le barème est vu à la hausse en cas de plantation d’essences à origine génétique locale (MFR ou Végétal local).

Des essences fruitières ou truffières peuvent être plantées à hauteur de maximum 50 % de l’ensemble du projet. Leur surcoût n’est pris en charge que dans le cadre d’agroforesterie intraparcellaire.

Le porteur de projet s’engage à maintenir la haie pendant au minimum 20 ans et à la déclarer à la BCAE 8 de la Politique agricole commune.

Une obligation publicitaire est imposée pendant la réalisation des travaux ou au plus tard à la fin du chantier, les bénéficiaires devront ériger un panneau d’affichage ou affiche plastifiée apposée à l’entrée de chaque parcelle concernée par le projet.