- BOCAGES - Législation et démarche concertée en faveur de la préservation de l'arbre et de la haie champêtre
- Ressources issues d'une formation organisée par Alterre, l'ONCFS (devenu OFB depuis) et le PNR de l'Avesnois
12 fév. 2013
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Le droit actuel propose un certain nombre de dispositifs pour protéger la structure bocagère. Exemples: articles L. 114-3 ou L.123-8 du code rural ou Recueils des usages locaux à caractère agricole. En outre, les élus qui souhaitent contribuer à la préservation du bocage privé disposent de différents moyens juridique :
Pour les communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), le classement en espaces boisés classés (L. 130-1 du code de l'urbanisme) ou l'identification des éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (L. 123-1-7° du CU) constituent des outils à la disposition des collectivités pour la préservation des haies.
Pour les communes non couvertes par un PLU, les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme permettent d'identifier, par une délibération du conseil municipal prise après enquête publique, les éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
Cet outil peut être utilisé en complément de la carte communale.
Ces dispositifs, qui obligent à faire précéder d'une déclaration préalable les coupes ou abattages d'arbre ou les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments protégés, permettent de répondre aux objectifs de protection des haies bocagères sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, en raison de leur intérêt particulier et du contexte local, des maillages bocagers peuvent faire l'objet de protection au titre des sites et monuments naturels présentant un intérêt général du point de vue scientifique, pittoresque, artistique, historique ou légendaire. Cela implique l'obligation de ne procéder à aucune suppression sans en informer préalablement l'administration en cas de site inscrit, et même sans autorisation ministérielle en cas de site classé.
Les structures bocagères peuvent aussi motiver l'établissement d'une directive paysagère.
Enfin, la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques pourront être à l'origine de la protection des talus et des haies dans le cadre de la mise en œuvre de la trame verte et bleue ou de mesures agri-environnementales.
Pour en savoir plus sur la législation et les démarches concertées en faveur de la préservation de l’arbre et de la haie champêtre, consulter les présentations ci-dessous.
Les ressources mises à disposition ci-dessous sont issues d'une formation organisée par Alterre avec la collaboration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Parc naturel régional de l'Avesnois, le 12 février 2013 à Pouilly-en-Auxois.
Contenu de la formation
- La réglementation en matière de plantation et d’entretien : les obligations du propriétaire, du locataire, des pouvoirs publics (collectivités) et les obligations selon l’emplacement des haies (près d’un cours d’eau, entre deux parcelles…)
Philippe LANDELLE, Responsable Guichet juridique à la Direction de la police de l’ONCFS
ONCFS 1 (PDF - 351 ko) - Les outils de préservation réglementaire et conventionnelle relatifs aux politiques de préservation de l’environnement et de développement rural et agricole
Philippe LANDELLE, ONCFS
ONCFS 2 (PDF - 354 ko) - La préservation concertée du maillage bocager à travers les documents d’urbanisme
Michael LESEINE, assistant d’urbanisme et paysage au PNR de l’Avesnois
PNR-Avesnois (PDF - 12,92 Mo) - L’action procédurale en cas de non respect de la réglementation
Philippe LANDELLE, ONCFS
ONCFS 3 (PDF - 619 ko)
Pour en savoir plus :
- Compléments législatifs pour la préservation des bocages - JO Sénat du 01/09/2011
(PDF - 16 ko) - Pôle bocage de l'ONCFS
http://www.polebocage.fr - Le bocage en Avesnois : Préservation et aménagement - PNR de l'Avesnois, juin 2011
- Recueil des usages locaux à caractère agricole :
Côte d'Or (1924) :
(PDF partie 1 - 2,11 Mo)
(PDF partie 2 - 3,47 Mo)
(PDF partie 3 - 5,23 Mo)
(PDF partie 4 - 1,78 Mo)
Nièvre (2000) (PDF - 3,11 Mo)
Mise à jour (2014) (PDF - 14,2 Mo)
Saône et Loire (2006) (PDF - 924 ko)
Yonne (PDF - 386 ko), ce document est également consultable sur le site de la chambre d'agriculture de l'Yonne.
- La réglementation en matière de plantation et d’entretien : les obligations du propriétaire, du locataire, des pouvoirs publics (collectivités) et les obligations selon l’emplacement des haies (près d’un cours d’eau, entre deux parcelles…)
- Contact
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A noter : Depuis le 1er janvier 2020, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont regroupés au sein du nouvel Office français de la biodiversité.
Contacts départementaux de l'OFB
L'OFB assure une mission de police de l’environnement.
Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
03 80 29 42 50
dr.bourgogne-franche-comte@ofb.gouv.frService départemental de Côte-d’Or
sd21@ofb.gouv.frService départemental de la Nièvre
sd58@ofb.gouv.frService départemental de l’Yonne
sd89@ofb.gouv.frService départemental du Doubs
sd25@ofb.gouv.frService départemental de la Haute-Saône
sd70@ofb.gouv.frService départemental du Territoire de Belfort
sd90@ofb.gouv.frService départemental du Jura
sd39@ofb.gouv.frService départemental de la Saône-et-Loire
sd71@ofb.gouv.frau PNR de l'Avesnois :
Michael LESEINE, assistant d'urbanisme et paysage
michael.leseine@parc-naturel-avesnois.com