Foire aux questions du Programme "Plantons des Haies"

Pour toute personne intéressée par un projet de plantation, les questions les plus fréquentes ont été recensées dans cette rubrique, concernant notamment les postes financés, les critères d’éligibilité et les engagements.

Pour toute autre question, adressez-nous votre demande, par courrier électonique

A quelle hauteur est financé mon projet ?

Le projet est financé sur la base d’un barème national qui se décompose en catégories selon le type de projet (nombre de rangs, densité d’arbres, origine des plants…). Le paillage, les protections nécessaires, les travaux préalables de préparation du sol puis de plantation, la taille et une garantie de repousse des plants les 3 premières années peuvent être inclus. Un devis sera demandé lors du montage du projet. Le projet est financé sur la base du montant le plus bas entre bas entre le devis et le barème.

Quelques exemples :

• Une haie de 1000m à 2 rangs, avec 1 arbre/mètre pour chaque rang et une clôture électrique pour protéger du bétail, une bande enherbée au pied et incluant des prestations de préparation du sol, de plantation, de fourniture et pose de paillage, une garantie de reprise et taille de formation les trois premières années sera financée à hauteur maximum de 20 400€ si le devis est supérieur.
• Le même projet mais sans la partie prestation, réalisée par le planteur lui-même reviendra à 5162€
• Une haie de 1000m à 1 rang sans clôture mais avec des protections individuelles, incluant les prestations de préparation du sol, de mise en place d’une bande enherbée, de plantation, de fourniture et pose de paillage, une garantie de reprise et taille de formation sera financée à 12720€
• Le même projet avec 50% de plants d’origine locale (marque Végétal local) bénéficie d’un bonus de 100€. 

Peut-on porter un projet sans être agriculteur ?

Oui, tant que le projet se situe sur une terre agricole. Les vergers communaux, les chemins ruraux ou les emprises d’infrastructures ne sont pas éligibles, d’autres dispositifs existent pour ces types de projets.

Les structures éligibles sont :

• les agriculteurs ;
• les sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc. ;
• les CUMA ;
• toutes structures collectives, (y compris certaines coopératives agricoles), dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens du L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche, les fondations, associations et organismes de réinsertion sans but lucratif détenant une exploitation agricole et exerçant une activité agricole.
• les associations syndicales autorisées, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les parcs naturels régionaux, les parcs nationaux ;
• les groupements d’intérêt économique,
• les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE et les groupes de projet des sous-mesures 16.1, 16.2 et 16.4 du PDR.

Si je suis propriétaire particulier d’un terrain exploité par un agriculteur, je ne peux pas soumettre un dossier en mon nom. Mon locataire peut le porter avec mon accord, il devra avancer la trésorerie ou je peux faire appel à une structure collective pour porter le projet. 

L’entretien est-il financé ?

Une garantie est financée les 3 premières années pour assurer la bonne reprise de la haie (contrôle de la bande enherbée, regarnissage si nécessaire…). Une taille de formation la troisième année est également éligible. L’entretien (arrosage éventuel, taille après les 3 premières années) est à la charge du planteur. Pour cette raison, votre structure d’appui vous conseillera sur les moyens d’entretenir à moindre coût et de compenser au mieux cette charge sur le long terme (production de bois, label bas carbone…) 

Quels sont mes engagements ?

Si je dépose un projet, je m’engage sur l’honneur à aller au bout du projet de plantation et à maintenir la plantation pendant au moins 20 ans. Les haies plantées devront être mentionnées dans la déclaration PAC au titre de la BCAE7. Je m’engage donc à ne pas arracher les plantations ni à présenter ce projet comme compensation d’un arrachage. Je m’engage à assurer la bonne reprise des plants et à contrôler la bonne réalisation des travaux par le prestataire. Un suivi par la structure d’appui pourra être proposée pour assurer la réussite de la plantation.

Puis-je réaliser moi-même les travaux ?

Oui mais ces travaux ne sont pas pris en charge. Si je produis et pose mon propre paillage au pied des arbres, il n’est pas financé. Les autres éléments (protections, plants, préparation du sol…) justifiés par une facture restent finançables.

Puis-je planter ce que je veux ?

Pour bénéficier du financement, une structure d’appui vous accompagnera dans le montage du projet.

Une liste d’essences éligibles vous sera proposée selon votre situation géographique, le type de sol et vos objectifs. Elle est composée d’espèces locales, non invasives et adaptées aux changements climatiques.

La plantation d’autres espèces sera à votre charge, il faudra veiller à ce qu’elles ne compromettent pas le projet : des espèces non adaptées risquent de ne pas survivre, étouffer les autres plants ou présenter des risques pour l’environnement.

Votre structure d'appui pourra vous conseiller sur ces choix. 

Y a-t-il une limite quant à la taille du projet ?

Il n’existe ni plancher, ni plafond pour les projets de plantations. Cependant, les projets trop petits seront écartés si le traitement du dossier est plus couteux que sa réalisation. Votre structure d’appui vous alertera sur les projets trop gros quant à la charge d’entretien à assumer dans les années à venir.

Quand puis-je réaliser les travaux ?

Les travaux sont réalisables entre 2021 et 2024, après notification de l’accord de subvention. Les dossiers doivent être déposés avant le 15 septembre 2022 et les factures acquittées au printemps 2024.

Pour assurer la qualité des plantations, votre structure d’appui pourra vous proposer de signer un contrat de culture. Les plants seront alors mis en production à votre nom chez le pépiniériste qui vous livrera sous 2 ans. Ces contrats permettent de pallier à la pénurie de plants qui se profile et vous permet d’avoir des plants produits en France voire dans votre région.

Grace aux contrats de culture vous pourrez aussi plus facilement choisir des plants bénéficiant de la marque « Végétal local ». Ce label vous garantit l’origine génétique locale des plants et donc leur adaptation aux conditions régionales, les graines ayant servi à les produire ont été récoltées dans votre région biogéographique.

L’accompagnement technique est-il à ma charge ?

Non, l’accompagnement technique est financé directement par l’Etat. Aucun règlement ne vous sera demandé pour le conseil et le montage du dossier de plantation.